Victoire juridique sans précédent pour les personnes handicapées de l'Ontario

Les immeubles en copropriété doivent partager les frais engagés pour l'aménagement d'unités accessibles

TORONTO, le 17 déc. /CNW/ - Paul DiSalvo a remporté une longue bataille qui lui permettra d'entrer chez lui par la porte de devant. M. DiSalvo, qui souffre de sclérose en plaques (SP), une maladie dégénérative, était incapable de monter les marches avant de sa demeure. L'association condominiale insistait pour que M. DiSalvo assume tous les frais liés à l'installation d'une rampe d'accès jusqu'à sa porte et à la modification de l'allée piétonne, soutenant qu'il ne serait pas approprié pour elle d'assumer des charges pour des travaux ne profitant qu'à un propriétaire. Or, la loi interprète la situation autrement.

Aujourd'hui, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu sa décision et a ordonné à Halton Condominium Corporation d'installer une rampe accessible et de sensibiliser les copropriétaires aux questions relatives à la discrimination, aux personnes handicapées et au Code des droits de la personne de l'Ontario. Le Tribunal a également ordonné au conseil de verser 12 000 $ en dommages-intérêts généraux à M. DiSalvo pour atteinte à sa dignité, notamment en lien avec un incident survenu lors de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires qui a "profondément troublé et embarrassé" M. DiSalvo. Le Code des droits de la personne de l'Ontario requiert notamment l'observation de l'obligation légale d'assurer un "traitement égal en matière d'occupation d'un logement".

"J'espère que cette décision légale fera en sorte qu'aucun autre occupant d'un immeuble en copropriété n'aura à mener une telle lutte de nouveau", a déclaré M. DiSalvo. "Les associations condominiales doivent connaître la loi et cette décision énonce leurs obligations de manière sans équivoque. Cette situation a été très éprouvante pour tous les copropriétaires, qui entretiennent des liens étroits, et j'espère que le malaise généralisé finira par se dissiper."

Selon Sharmaine Hall, avocate du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne qui a représenté M. DiSalvo : "Il s'agit d'une décision juridique sans précédent pour les personnes handicapées de l'Ontario. J'espère que tous les conseils d'associations condominiales en prendront bonne note."

Michelle Flaherty, vice-présidente de la Commission ontarienne des droits de la personne, ajoute : "Même si le requérant est la seule personne à qui la mesure d'accommodation profite, le Code requiert, à moins qu'on ne puisse établir qu'il y a préjudice indu, que les coûts de l'accommodement raisonnable soient assumés par l'association condominiale." Dans sa décision écrite, l'arbitre Flaherty poursuit : "Je conclus qu'en maintenant une position fautive, du point de vue légal, en omettant d'envisager des solutions de rechange, et en opposant une résistance à toute discussion de fond, l'intimé (Halton Condominium Corporation No 186) a également failli à son obligation procédurale d'offrir un accommodement au requérant (M. DiSalvo)."

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne reçoit environ 250 appels par semaine d'Ontariens craignant de faire l'objet de discrimination en raison de leur handicap.